Conditions générales de vente

- Préambule -

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ») sont proposées par la société My Little Pressing, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au169 avenue Charles de Gaulle à Tassin la demie Lune, 69160, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 878 768 043 et ayant pour activité principale la création, l'exploitation de portail en ligne et l'intermédiation, non soumise à la réglementation, de marchés à tout prestataire de services, principalement dans le domaine de la conciergerie. Le fait de faire appel aux services de My Little Pressing, et donc de passer commande, implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVU. My Little Pressing se réserve le droit de modifier les présentes CGVU, disponibles sur son site à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les CGVU applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU. La commande est régie par les présentes CGVU dont le Client déclare accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGVU. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l’Article 2, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 1 - Définition

Chaque terme ci-après entre guillemet a le sens qui lui est donné dans sa définition.

- « Mylittlepressing » ou « Société » désigne la société éditant les sites www.mylittlepressing.com ainsi que les pages annexes à ces sites et dont l’activité principale est la commercialisation d’une marque et d’un service de livraison, de pressing, cordonnerie, retouches et autres services.

- « Site(s) » désigne le(s) site(s) www.mylittlepressing.com ainsi que les pages annexes à ce(s) site(s).

- « Client » désigne la personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société, ayant accepté les présentes CGVU et utilisant le Site.

- « Little Coursier » désigne la personne physique réalisant la Collecte et la Livraison des Articles confiés par le Client.

- « Articles » désigne les vêtements confiés par le Client à My Little Pressing pour être traités lors de la prestation réalisée par nos partenaires. Le vêtement ou la chaussure prend le titre d’article une fois la commande validée sur le Site.

- « Collecte » désigne l’opération par laquelle le little coursier vient collecter les Articles du Client à l’adresse renseignée par ce dernier, afin de les remettre à l’Artisan Partenaire qui réalise la prestation.

- « Livraison » désigne l’opération par laquelle le little coursier remet au Client, à l’adresse renseignée par ce dernier, les Articles qui lui ont été remis lors de la Collecte, une fois la prestation réalisée par nos partenaires.

- « Commande » toute commande passée par le Client, en mode normal (sans constitution de panier, ni indication des articles, le prix sera alors précisé lors de la prise en charge par My Little Pressing) ou détaillé (constitution du panier, choix des Articles et prix indicatifs).

- « Commande Validée » toute Commande, en mode normal ou détaillé, confirmée par My Little Pressing après le début d’exécution des prestations et notifiée au Client, comprenant éventuellement des rectifications et/ou des notifications de réserves effectuées par rapport aux Articles effectivement fournis ou aux limitations des prestations expressément portées à la connaissance de l’Utilisateur dans le cadre des présentes ou des Conditions Générales de nettoyage My Little Pressing. Seule la Commande Validée est applicable et vaut facture, ce que l’Utilisateur reconnaît.


- « Prestation de Pressing » : désigne l’opération par laquelle le Pressing Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la préparation des articles, le nettoyage à l’eau ou nettoyage à sec et le repassage à la main.

- « Prestation de Cordonnerie » : désigne l’opération par laquelle la Cordonnerie Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la réparation des articles.

- « Prestation de Retouche » : désigne l’opération par laquelle le Retoucheur Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la réparation des articles.

- « Pressing Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Pressing.

Article 2 - Objet

My Little Pressing permet à ses Clients de profiter des services cités en article 1, sans se déplacer de chez eux, du lundi au samedi pour le service aux particuliers.

My Little Pressing permet à ses clients de profiter des services cités en article 1, directement au bureau dans les entreprises partenaires, du lundi au vendredi.

My Little Pressing se charge de Récupérer puis de restituer les Articles du Client une fois la Prestation réalisée.

La Récupération se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client.

La livraison se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client étant précisé qu’un délai minimum d’un (1) jour ouvré est nécessaire à la réalisation de la Prestation de Pressing.

Le délai peut être rallongé si notre pressing partenaire a besoin de plus de temps pour traiter le vêtement. Les raisons sont multiples voici une liste non-exhaustive (matière spéciale, temps de séchage plus long, tache tenace etc.) Le service est disponible sur ordinateur, smartphone et tablette via www.mylittlepressing.com

Article 3 - Passage de commande et jour de livraison

Pour faire appel au service My Little Pressing, le Client doit se rendre sur le Site internet www.mylittlepressing.com et suivre l’intégralité du processus de commande. Le processus de commande commence après que le Client ai saisi l’adresse présente sur la page principale du Site.

Le processus de commande se déroule étape par étape, selon les modalités suivantes :

- Le Client vérifie que son adresse postale et éligible aux services de My Little Pressing. 
- Le Client choisit la nature et la quantité des vêtements qu’il souhaite confier à My Little Pressing.
- Le Client renseigne ensuite les coordonnées du lieu de Récupération et de Restitution de sa commande (S’il a un compte client, ces informations seront pré-remplies, mais peuvent être modifiées à tout moment par le Client)
- Le Client renseigne la date et le créneau horaire de la Collecte et de la Livraison sur la même page. 

Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut :

- Procéder au paiement par carte bancaire ou revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa commande. 

Pour toutes les commandes, le Client doit choisir la nature et la quantité des vêtements qu’il souhaite confier à My Little Pressing.
Pour toute commande, le Client devra renseigner les informations suivantes afin de permettre à My Little Pressing d’effectuer la Collecte et la Livraison des Articles :

- Nom et prénom du Client
- Numéro de téléphone du Client
- Adresse email du Client
- Code Postal du Client
- Adresse du Client correspondant au lieu de Collecte et de Livraison
- Digicode/interphone du Client
- Étage et porte du Client
- Date et créneau horaire de la Collecte choisis par le Client
- Date et créneau horaire de la Livraison choisis par le Client

L’adresse du Client doit être renseignée de manière aussi précise que possible, afin de permettre à My Little Pressing d’effectuer la Collecte et la Livraison de la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. My Little Pressing ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de Récupération ou Restitution due à des renseignements erronés ou incomplets.

De la même manière, le Client doit être présent aux créneaux horaires qu’il a choisi pour la Récupération et la Restitution des Articles. My Little Pressing ne pourra être tenue responsable si le Client n’est pas présent à l’adresse et aux dates et créneaux horaires indiqués lors de la commande. 

Une commande sur le site donne accès à une collecte et une livraison. Le client ne peut remettre moins d'articles que commandés à la livraison et demander à My Little Pressing de repasser ultérieurement pour l'autre partie de la commande. 

Article 4 - Confirmation de la commande 

Après avoir passé sa commande, le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa commande sur lequel sont mentionnées les informations suivantes :

- Récapitulatif des articles confiés pour la prestation
- Détail de la facturation de la prestation par article et montant total de la commande
- Nom et prénom du Client
- Numéro de téléphone du Client
- Adresse email du Client
- Code Postal du Client
- Adresse du Client
- Digicode/Interphone du Client
- Étage et porte du Client
- Date et créneau horaire de la Collecte
- Date et créneau horaire de la Livraison

Ce courriel vaut acceptation par M de la commande du Client. 

Article 5 - Délais de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. En l’espèce, la fourniture du service par My Little Pressing commence dès la confirmation de la commande.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte, que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées à My Little Pressing par courrier électronique ou téléphone. 

Article 6 - Contrôle qualité des articles confiés par le client

Avant d’être traités, les Articles du Client sont constamment contrôlés, par le Little Coursier puis par le Partenaire en charge de leur traitement.
Lors de la Collecte, les Articles remis par le Client sont contrôlés par le Little Coursier afin de déterminer s’ils correspondent à la commande réalisée sur notre site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à My Little Pressing lors de la commande.
Lorsque l’Artisan Partenaire reçoit les Articles pour traitement, il réalise un second contrôle qualité afin de déterminer si les vêtements correspondent à la commande réalisée sur le Site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à My Little Pressing lors de la commande.
A l’issu de chacun de ces contrôles qualité, My Little Pressing se réserve le droit :
- De refuser de traiter certains Articles s’ils ne correspondent pas à la commande ou s’ils sont trop détériorés.


Dans ce cas de figure, My Little Pressing s’engage à :

- Avertir le Client de la non prise en charge des Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS
- Rembourser le Client par l’émission d’un avoir sur son compte client
- Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison
- D’émettre des réserves sur certains des Articles, notamment en cas d’identification de risques de détérioration ou de dommages que pourrait entrainer leur traitement.

Dans ce cas de figure, My Little Pressing s’engage à :

- Avertir le Client des réserves concernant les Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS.
- Respecter la décision du Client concernant le traitement ou non de ses Articles. À défaut de réponse du Client indiquant sans sa volonté non équivoque de voir les Articles traités malgré les risques existants, les Articles ne seront pas traités
- Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison.

Article 7 - Conformité de la commande et de la collecte

Le Client s’engage à remettre au Little Coursier, lors de la Collecte, les Articles conformes à sa commande, aussi bien concernant leur nature que leur quantité. A défaut, My Little Pressing se réserve le droit de ne pas traiter les Articles qui ne seraient pas conformes à la commande et de les restituer en l’état au Client. My Little Pressing ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir traité les Articles non conformes à la commande. Les frais de Collecte et Livraison ne seront pas remboursés au Client.

Le Client reconnait et accepte que la liste de vêtements visée à l’étape 2 du processus de commande sur My Little Pressing est exhaustive. A ce titre, il s’engage à ne pas confier au Little Coursier un vêtement dont la désignation n’apparaîtrait pas sur cette liste.

Dans le cas où la quantité d’Articles remis au Little Coursier lors de la Collecte serait supérieure à celle renseigné par le Client lors de la commande sur le Site, My Little Pressing contactera le client qui devra payer par carte bancaire les Articles supplémentaires non payés lors de sa commande initiale à la livraison de la commande.

 

Article 8 - Réclamations du client

Si le Client constate que la totalité des Articles ne lui a pas été livrée ou que tout ou partie des Articles qui lui sont livrés ont subi des détériorations ou des dommages, il s’engage à en informer My Little Coursier par courrier électronique adressé à l’adresse figurant en bas de la page d’accueil du Site dans un délai de 24 heures maximum.

Si ces détériorations ou dommages sont dus à la prestation réalisée sous réserve que le Client ait indiqué lors de sa commande la particularité du ou des Articles concernés, My Little Pressing s’engage à indemniser le Client conformément au barème d’indemnisation établi par la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) disponible en ligne à l’adresse suivante :
Barème de remboursement My Little Pressing.

Article 9 - Zones de livraisons 

My Little Pressing s’engage à intervenir sur les communes de :

- La Tour de Salvagny
- Dommartin
- Charbonnières-les Bains
- Ecully
- Marcy l’Etoile
- Tassin la demi-lune
- Limonest
- Dardilly
- Lentilly
- Champagne au Mont d’Or
- Saint Didier au Mont d’Or
- Lyon 9 : Vaise  

Article 10 - Disponibilité du site internet

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, My Little Pressing ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

Article 11 - Service client

Pour toute information, question, ou suivi de commande, notre service Client est à votre disposition par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mylittlepressing.com.

Article 12 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

À tout moment et sans préavis, My Little Pressing se réservent le droit de modifier les tarifs sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que My Little Pressing ai accepté avant l'entrée en vigueur de ces modifications. 

Article 13 - Frais de livraison

Les frais dépendent de la formule de livraison choisie.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des services, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Article 14 - Collecte et livraison

La Collecte et la Livraison sont effectuées par le Little Coursier à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte, ce qui pourrait occasionner un retard ou la non-collecte des Articles, ni le Little Coursier, ni My Little Pressing ne pourront être tenus responsables.

My Little Pressing ne pourra pas être tenu pour responsable pour le retard ou la non-livraison de la commande si l’accès aux locaux est impossible au Little Coursier.

My Little Pressing s’engage sur différents créneaux horaires de Collecte et de Livraison. Toutefois, au regard des conditions de circulation, un dépassement du délai de livraison de trente (30) minutes avant ou après le créneau de Collecte ou de Livraison prévu ne sera être opposable à My Little Pressing, et le Client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence du Client, ou de toute personne susceptible de remettre les Articles objet de la commande ou de réceptionner les Articles traités, My Little Pressing ne peut être tenu responsable de l’absence de Collecte ou de la non-Livraison et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement. 

Article 15 - Règlement de la commande

Le paiement de toute commande se fera en euros par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Les règlements sont encaissés dès que le Client a validé son paiement à la fin du processus de commande. Le Client sera donc débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

My Little Pressing se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le Client doit garantir à My Little Pressing qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement.

My Little Pressing recommande au Client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le Site.

My Little Pressing rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers. 

Article 16 - Les garanties et responsabilités

My Little Pressing pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de My Little Pressing.

My Little Pressing s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services proposés au client. Néanmoins, My Little Pressing ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un événement constitutif de force majeure tels qu’ils sont appréciés au regard de la jurisprudence applicable.

Dans les limites autorisées par la loi, My Little Pressing fournit son Service et son contenu "en l'état" et "en fonction de la disponibilité".

Selon les dispositions ci-dessous, My Little Pressing n'a pas de responsabilité vis-à-vis de son Client en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dû à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de son utilisation ou de son incapacité à utiliser le Service. Si la responsabilité de My Little Pressing est engagée vis-à-vis du Client, la responsabilité de My Little Pressing totale cumulée est limitée au prix que le Client a payé dans sa commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de My Little Pressing sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d'exclure ou qu'il exclue ou tente d'exclure là ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse.

En cas de perte directe, indirecte, totale ou partielle et de détérioration d’un article, la responsabilité de My Little Pressing est limitée au barème d’indemnisation régi par le CFET (fédération française des pressings et blanchisseries). Les Pressings et Blanchisseries Partenaires ont une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de la prestation effectuée sur les articles. 

Article 17 - Intégrité du contrat

Le fait que l'une des parties aux présentes CGVU n'ait pas exigé l'application d'une obligation clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable aux présentes CGVU et aux commandes y afférentes est le droit français. Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux français compétent.

Article 19 - Protection des données à caractère personnel

Dans la mesure où My Little Pressing obtient dans le cadre de l’exécution de ses prestations des données à caractère personnel se rapportant aux Utilisateurs, My Little Pressing s’engage à utiliser ces données conformément à sa politique de confidentialité et dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.

Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse suivante : 169 avenue Générale de Gaulle, 69160 Tassin La Demi-Lune.  

Article 20 - Évènements indépendant de notre volonté

Aucune partie n'est responsable vis-à-vis de l'autre d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n'autorise le client à ne pas s'acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

Article 21 - Renonciation

Ni le Client, ni My Little Pressing n'êtes responsables vis-à-vis des autres parties d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

Article 22 - Contact

Si vous avez des préoccupations au sujet de données qui figurent dans notre Service, veuillez prendre contact avec contact@mylittlepressing.com

Mentions Légales

Le présent site internet My Little Pressing, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 169 avenue Charles de Gaulle à Tassin la demi-Lune, 69160, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 878 768 043.
L'hébergement du Site est assuré par la société XXXXXXXXXXX

Le site internet mylittlepressing.com est régi par le droit français. Les consommateurs ayant accès au site depuis un pays étranger sont tenus de s'assurer du respect des lois localement applicables.

Les mentions légales présentes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

L'accès au site internet mylittlepressing.com ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d'utilisation décrites ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur le www.mylittlepressing.com.constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes :

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- Accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. 

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- Les conserver en mémoire informatique

- Les utiliser à des fins statistiques et d'information

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My Little Pressing informe les visiteurs du site internet que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui accède postérieurement à leur mise en ligne. 

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